La réforme institutionnelle engagée par les autorités sénégalaises franchit une étape majeure. Saisi par le Président de la République le 5 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu son avis consultatif sur l’avant-projet de loi constitutionnelle destiné à moderniser en profondeur la Constitution du Sénégal. Dans sa décision n°4/C/2026, issue de la séance de délibération du 13 mai 2026, la haute juridiction valide plusieurs orientations importantes du texte tout en censurant certaines dispositions jugées contraires aux principes fondamentaux de l’État de droit, à la sécurité juridique et à la laïcité de la République.
Cette décision marque un tournant dans le processus de réforme constitutionnelle et fixe les limites que le législateur devra impérativement respecter avant toute adoption définitive du projet.
Une réforme institutionnelle d’envergure sous l’œil vigilant du Conseil constitutionnel
Le projet de révision constitutionnelle porté par l’exécutif vise à moderniser plusieurs institutions de la République, à renforcer certaines garanties démocratiques et à adapter le fonctionnement des pouvoirs publics aux évolutions contemporaines du pays.
Conformément aux procédures prévues par la Constitution, le chef de l’État a sollicité l’avis du Conseil constitutionnel avant la finalisation du texte. Les sages ont ainsi procédé à un examen approfondi de l’ensemble des dispositions proposées, tant sur la forme que sur le fond.
Si l’esprit général de la réforme est accueilli favorablement, plusieurs ajustements significatifs sont exigés afin de garantir la cohérence juridique du futur texte constitutionnel.
Des corrections de forme imposées pour renforcer la clarté du texte
Dans son avis, le Conseil constitutionnel insiste d’abord sur la nécessité d’améliorer la qualité rédactionnelle de plusieurs dispositions.
Une formulation plus précise dans le Préambule
Les juges constitutionnels ont demandé une réécriture du premier tiret du Préambule afin d’éviter toute confusion entre l’Union africaine et les autres organisations d’intégration sous-régionales auxquelles le Sénégal appartient. Cette précision vise à renforcer la lisibilité du texte et à éviter toute ambiguïté d’interprétation.
La consécration de la compétence universelle des juridictions sénégalaises
Le projet de révision renforce également l’engagement du Sénégal en matière de justice internationale. Le Conseil valide la clarification du principe d’imprescriptibilité des crimes internationaux et la reconnaissance explicite de la compétence universelle des juridictions sénégalaises.
Cette évolution constitue un signal fort en faveur de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves reconnus par le droit international.
Des ajustements terminologiques jugés nécessaires
Plusieurs corrections linguistiques ont également été exigées.
À l’article 20, le Conseil estime que le terme « éduquer » est juridiquement et pédagogiquement plus approprié que le verbe « élever ».
À l’article 42, l’expression « Sciences du Sénégal » devra être remplacée par « Sciences au Sénégal », afin d’éviter toute interprétation laissant penser à l’existence d’une science proprement nationale distincte de la science universelle.
Une définition élargie des compétences de la future Cour constitutionnelle
L’une des innovations majeures du projet concerne la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle.
À ce titre, le Conseil a demandé une reformulation de l’article 92. Selon les sages, la formule limitant l’institution à une juridiction « statuant en matière constitutionnelle » apparaît trop restrictive.
La future Cour constitutionnelle devra être reconnue comme la plus haute juridiction compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale. Elle sera également chargée de contrôler la régularité de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale.
Une opposition ferme à certaines dispositions de fond
C’est toutefois sur les questions de fond que le Conseil constitutionnel a rendu les observations les plus importantes.
La suppression de la référence religieuse dans le serment présidentiel
L’une des dispositions les plus controversées concernait l’article 37 relatif au serment du Président de la République.
Le projet prévoyait que le chef de l’État prête serment « selon sa confession ». Cette formulation a été clairement rejetée par le Conseil constitutionnel.
Les juges estiment qu’une telle référence introduirait une distinction religieuse incompatible avec les principes de neutralité confessionnelle qui fondent la République du Sénégal.
Pour le Conseil, la Constitution doit demeurer un texte universel garantissant l’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion. Le serment présidentiel ne saurait donc comporter une quelconque référence à l’appartenance confessionnelle du titulaire de la fonction.
La protection du caractère obligatoire des décisions de la juridiction constitutionnelle
Autre point majeur : la tentative d’introduire dans la Constitution une disposition affirmant que les avis rendus par la future Cour constitutionnelle auraient un simple caractère consultatif.
Le Conseil constitutionnel s’est opposé à cette modification.
Selon son raisonnement, le principe de sécurité juridique exige que les décisions de la juridiction constitutionnelle continuent de s’imposer à toutes les autorités administratives, judiciaires et politiques du pays.
Cette position vise à préserver l’autorité de la justice constitutionnelle et à éviter toute fragilisation du contrôle de constitutionnalité.
Les principes démocratiques intangibles réaffirmés
L’avis rendu rappelle également les limites infranchissables fixées par l’article 103 de la Constitution sénégalaise.
Le Conseil demande que ces garanties soient expressément rappelées dans le Préambule de la future Constitution.
Ainsi, plusieurs éléments demeurent définitivement protégés contre toute tentative de révision :
La forme républicaine de l’État ;
Le mode d’élection du Président de la République ;
La durée du mandat présidentiel ;
Le nombre maximal de mandats présidentiels consécutifs.
Ces dispositions constituent le socle démocratique intangible de la République et ne peuvent être modifiées, même dans le cadre d’une révision constitutionnelle.
Le passage du Conseil constitutionnel à la Cour constitutionnelle validé
Parmi les mesures emblématiques de la réforme figure le changement de dénomination de l’institution.
Le Conseil constitutionnel approuve le principe du remplacement de son appellation actuelle par celle de « Cour constitutionnelle ».
Toutefois, les juges ont rejeté l’article 4 de l’avant-projet qui prévoyait cette modification au moyen d’une disposition transitoire spécifique.
Selon eux, une telle technique législative n’est pas adaptée à un texte constitutionnel ayant vocation à demeurer permanent.
Pour respecter les exigences constitutionnelles, le législateur devra procéder directement à la substitution de la dénomination dans l’ensemble des articles concernés de la Constitution.
Une décision qui influence fortement la réforme constitutionnelle
L’avis n°4/C/2026 constitue désormais une référence essentielle dans la poursuite du processus de révision constitutionnelle.
En validant plusieurs innovations tout en censurant certaines dispositions sensibles, le Conseil constitutionnel affirme son rôle de gardien de l’État de droit et des principes fondamentaux de la République.
Cette décision démontre également la volonté de préserver l’équilibre institutionnel, la neutralité religieuse de l’État, la sécurité juridique ainsi que les acquis démocratiques considérés comme intangibles.
La délibération s’est tenue sous la présidence intérimaire de Madame Aminata Ly Ndiaye, en présence de cinq membres de l’institution, le quorum requis de quatre membres étant atteint. Les travaux ont été assistés par Maître El Hadji Macky Barro.
Avec cet avis, la réforme constitutionnelle sénégalaise entre dans une phase décisive. Le gouvernement devra désormais intégrer les réserves et exigences formulées par le Conseil avant la poursuite du processus législatif, dans un contexte où les enjeux liés à la gouvernance démocratique et à la consolidation des institutions demeurent au cœur du débat public national.